Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015
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Dates and versions

halshs-02234172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234172 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 01, pp.32. ⟨halshs-02234172⟩
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