Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234172 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 01, pp.32. ⟨halshs-02234172⟩
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