Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire
Résumé
Cour de cassation, ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674, publié au Bulletin, D. 2014. 2530, et les obs. ; ibid. 2015. 287, obs. N. Fricero
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234197 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.135. ⟨halshs-02234197⟩
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