Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015

Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.896, RDI 2015. 300, obs. B. Boubli

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-02234237

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-10:56:44 AM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:30:25 PM

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Dates and versions

halshs-02234237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234237 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.357. ⟨halshs-02234237⟩

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