Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.896, RDI 2015. 300, obs. B. Boubli

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234237, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234237 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.357. ⟨halshs-02234237⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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