Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.896, RDI 2015. 300, obs. B. Boubli
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234237 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.357. ⟨halshs-02234237⟩
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