Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234238 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.359. ⟨halshs-02234238⟩
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