Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015

Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796, D. 2015. 1208 ; JCP 2015 n° 24/686.1147, obs. S. Bertolaso

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02234248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234248 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.414. ⟨halshs-02234248⟩
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