Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.369

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234282 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.33. ⟨halshs-02234282⟩
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