Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité… ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2016

Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité… ?

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107, D. 2015. 1157 ; RDI 2015. 400, étude S. Becqué-Ickowicz - Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-20.980

Keywords

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Dates and versions

halshs-02234284 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234284 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité… ?. Revue de Droit Immobilier, 2016, 01, pp.29. ⟨halshs-02234284⟩
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