Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2016

Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover)

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 7 janvier 2016, nos 14-29.655 à 14-29.676, publié au Bulletin, D. 2016. 130
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Dates and versions

halshs-02234301 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234301 , version 1

Cite

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.150. ⟨halshs-02234301⟩
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