Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.841

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https://shs.hal.science/halshs-02234314

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:58:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234314 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.227. ⟨halshs-02234314⟩

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