Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.841

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234314, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234314 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.227. ⟨halshs-02234314⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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