Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.720

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234315, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234315 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.230. ⟨halshs-02234315⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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