Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !
Abstract
Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.720
Journal Articles
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Year : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02234315
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-10:58:20 AM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:30:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02234315 , version 1
Cite
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.230. ⟨halshs-02234315⟩
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