Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P. Dessuet

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https://shs.hal.science/halshs-02234389

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234389 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.602. ⟨halshs-02234389⟩

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