Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2016
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Dates and versions

halshs-02234389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234389 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire. Revue de Droit Immobilier, 2016, 11, pp.602. ⟨halshs-02234389⟩
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