L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, nos 15-21.772 et 15-22.041

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234390, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234390 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.604. ⟨halshs-02234390⟩
45 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus