Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017

Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.770
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Dates and versions

halshs-02234431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234431 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.87. ⟨halshs-02234431⟩

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