Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.134

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-02234433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234433 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.89. ⟨halshs-02234433⟩

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