Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017

Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.112

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02234434 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234434 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.91. ⟨halshs-02234434⟩

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