La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 983

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234470, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234470 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.294. ⟨halshs-02234470⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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