Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017
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Dates and versions

halshs-02234470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234470 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.294. ⟨halshs-02234470⟩

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