Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2019

Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant

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Abstract

Com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973 (F-P+B+I)
Not file

Dates and versions

halshs-02451721 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451721 , version 1

Cite

Florence Reille. Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant. Revue des Sociétés, 2019, 03, pp.217. ⟨halshs-02451721⟩
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