Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant

Résumé

Com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451721 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451721 , version 1

Citer

Florence Reille. Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.217. ⟨halshs-02451721⟩
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