Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant

Résumé

Com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451721, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451721 , version 1

Citer

Florence Reille. Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.217. ⟨halshs-02451721⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus