Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2019

Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété

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Abstract

Com. 17 octobre 2018, n° 17-14.986 (F-P+B)
Not file

Dates and versions

halshs-02451723 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451723 , version 1

Cite

Florence Reille. Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété. Revue des Sociétés, 2019, 03, pp.220. ⟨halshs-02451723⟩
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