Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété

Résumé

Com. 17 octobre 2018, n° 17-14.986 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451723, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451723 , version 1

Citer

Florence Reille. Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.220. ⟨halshs-02451723⟩
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Dernière date de mise à jour le 16/06/2024
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