Précisions sur les droits du conjoint divorcé dans le cadre de la procédure collective de son ex-époux
Résumé
Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989 (F-P+B) ; Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587 (F-P+B)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:41
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08