Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2019

Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée

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Abstract

Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911 (F-P+B)
Not file

Dates and versions

halshs-02451779 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451779 , version 1

Cite

Florence Reille. Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée. Revue des Sociétés, 2019, 09, pp.558. ⟨halshs-02451779⟩
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