Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation

Résumé

Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451819 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451819 , version 1

Citer

Florence Reille. Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.783. ⟨halshs-02451819⟩
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