Le barème Macron et les incertitudes des sources du droit - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2020

Le barème Macron et les incertitudes des sources du droit

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Abstract

(à propos des avis Cass., ass. plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et n° 19-70.011, D. 2019. 1916, note T. Sachs ; RDT 2019. 693, étude J.-P. Marguénaud, et des décisions des juges du fond)
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Dates and versions

halshs-02544717 , version 1 (16-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544717 , version 1

Cite

Pascale Deumier. Le barème Macron et les incertitudes des sources du droit. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.59. ⟨halshs-02544717⟩
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