Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde

Abstract

Com. 26 févr. 2020, n° 18-18.680
No file

Dates and versions

halshs-02798090 , version 1 (05-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798090 , version 1

Cite

Florence Reille. Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.382. ⟨halshs-02798090⟩
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