Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2020

Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la motivation jugée insuffisante du rejet d’une demande de question préjudicielle à destination de la Cour de justice de l’Union européenne.
No file

Dates and versions

halshs-02816740 , version 1 (06-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02816740 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH. Revue Lamy Droit civil, 2020, pp. 16-22. ⟨halshs-02816740⟩
140 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More