Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge

Résumé

Une juridiction, au sens du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, saisie dans le cadre d’une procédure d’Injonction de payer européenne, peut demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat de prêt invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer un contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02908096 , version 1 (28-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02908096 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 351-352. ⟨halshs-02908096⟩
66 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More