Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2020

Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge

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Abstract

Une juridiction, au sens du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, saisie dans le cadre d’une procédure d’Injonction de payer européenne, peut demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat de prêt invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer un contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses.
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Dates and versions

halshs-02908096 , version 1 (28-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02908096 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 351-352. ⟨halshs-02908096⟩
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