Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2020

Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge

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Abstract

La CJUE se prononce dans le sens d’une restriction de l’office de la juridiction sollicitée pour délivrer un certificat au titre de l’article 53 du règlement Bruxelles I bis. Ainsi, cette juridiction ne peut pas vérifier d’office le respect des règles de compétence applicables en matière de contrats conclus par des consommateurs, définies dans la section 4 du chapitre II dudit règlement.
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Dates and versions

halshs-02908156 , version 1 (28-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02908156 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Règlement "Bruxelles I bis" : certificat de l’article 53 et office du juge. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, pp. 345-347. ⟨halshs-02908156⟩
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