Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2020

Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement

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Abstract

Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du tribunal d’instance a pu déduire l’absence de bonne foi d’une débitrice dont les actes délictueux sont directement à l’origine de la totalité de son endettement.
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Dates and versions

halshs-02925951 , version 1 (31-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02925951 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement. Dalloz actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02925951⟩
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