Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.) Year : 2020

Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution

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Abstract

Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.
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Dates and versions

halshs-03081153 , version 1 (18-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081153 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution. Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2020, pp. 940-941. ⟨halshs-03081153⟩
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