Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l'avocat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2020

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l'avocat

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Abstract

(CJUE, 3e ch., 14 mai 2020, aff. C-667/18, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone c/ Ministerraad, D. actu. 5 juin 2020, obs. C. Collin ; D. avocats 2020. 329 et les obs.)
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Dates and versions

halshs-03081433 , version 1 (18-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081433 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l'avocat. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.931. ⟨halshs-03081433⟩
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