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Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

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Abstract

Dans un arrêt du 4 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient utilement sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées.
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Dates and versions

halshs-03150089 , version 1 (23-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03150089 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers. Dalloz actualité, 2021, 3 p. ⟨halshs-03150089⟩
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