Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire

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Abstract

Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur.
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Dates and versions

halshs-03177471 , version 1 (23-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03177471 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire. Dalloz actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03177471⟩
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