Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2021

Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise

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Abstract

Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832 (F-P+B)
Not file

Dates and versions

halshs-03246501 , version 1 (02-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03246501 , version 1

Cite

Florence Reille. Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise. Revue des Sociétés, 2021, 06, pp.403. ⟨halshs-03246501⟩
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