Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2021

Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable

Abstract

Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736 (FS-P)
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Dates and versions

halshs-03246502 , version 1 (02-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03246502 , version 1

Cite

Florence Reille. Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.404. ⟨halshs-03246502⟩
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