Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi

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1
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Dates and versions

halshs-03380707 , version 1 (15-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03380707 , version 1

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Guillaume Payan. Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi. Dalloz actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03380707⟩
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