Règlement (CE) n°4/2009 « Aliments » : domaines d’application temporel et géographique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.) Year : 2021

Règlement (CE) n°4/2009 « Aliments » : domaines d’application temporel et géographique

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Abstract

L’article 75, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, « Aliments », doit être interprété en ce sens qu’il s’applique seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des États qui étaient déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adoption de ces décisions. De même, ce règlement doit être interprété en ce sens qu’aucune de ses dispositions ne permet que des décisions en matière d’obligations alimentaires, rendues dans un État avant l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne et avant la date d’application dudit règlement, soient reconnues et exécutées, après l’adhésion de cet État à l’Union, dans un autre État membre.
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Dates and versions

halshs-03497824 , version 1 (20-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03497824 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Règlement (CE) n°4/2009 « Aliments » : domaines d’application temporel et géographique. Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2021, pp. 928-929. ⟨halshs-03497824⟩
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