Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC

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Abstract

La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
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Dates and versions

halshs-03537123 , version 1 (20-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03537123 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC. Dalloz actualité, 2022. ⟨halshs-03537123⟩
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