Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2022

Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun

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Abstract

Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766
Not file

Dates and versions

halshs-03590169 , version 1 (26-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03590169 , version 1

Cite

Florence Reille. Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun. Revue des Sociétés, 2022, 03, pp.187. ⟨halshs-03590169⟩
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