Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie

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Abstract

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.
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Dates and versions

halshs-03630490 , version 1 (05-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03630490 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03630490⟩
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