Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire

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Abstract

La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification. (Civ. 2e, 24 mars 2022, F-B, n°20-17.394)
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Dates and versions

halshs-03635076 , version 1 (08-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03635076 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03635076⟩
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