Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive

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Abstract

Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive.
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Dates and versions

halshs-03663279 , version 1 (10-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03663279 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03663279⟩
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