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De l’autonomie des procédures d’exécution forcée

Résumé : Si la procédure d’avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Document type :
Journal articles
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https://shs.hal.science/halshs-03707977
Contributor : guillaume PAYAN Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 28, 2022 - 6:19:28 PM
Last modification on : Monday, November 7, 2022 - 5:24:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03707977, version 1

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Citation

Guillaume Payan. De l’autonomie des procédures d’exécution forcée. Dalloz actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03707977⟩

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