Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés

Résumé

Com. 24 mai 2023, no 21-16.004

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04197659, version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197659 , version 1

Citer

Florence Reille. Utilité de la taxe foncière : les contours de l'approche de la Cour de cassation précisés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.543. ⟨halshs-04197659⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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