Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme

Résumé

Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
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Dates et versions

halshs-04219375, version 1 (27-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04219375 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04219375⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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