Feu la déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations ? Pour un retour vers le futur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Contentieux et Recouvrement Année : 2023

Feu la déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations ? Pour un retour vers le futur

Résumé

À l’occasion de son examen en première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la justice, le 18 juillet 2023, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 17 organisant une déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations. En ce qu’elle permettait d’accroître l’efficacité de la procédure, tout en garantissant le respect des droits des débiteurs, cette réforme était pourtant opportune.
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Dates et versions

halshs-04220768, version 1 (28-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04220768 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Feu la déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations ? Pour un retour vers le futur. Contentieux et Recouvrement, 2023, n°3, 14 p. ⟨halshs-04220768⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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