Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir

Résumé

Forces et faiblesses de la proposition de loi AN n° 3821 « concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements » du 18 octobre 2011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233871, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233871 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.380. ⟨halshs-02233871⟩
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Dernière date de mise à jour le 23/06/2024
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