Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2013

Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP
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Dates and versions

halshs-02234043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234043 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire. Revue de Droit Immobilier, 2013, 12, pp.594. ⟨halshs-02234043⟩
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