Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.593, AJDI 2014. 389

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234114, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234114 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.353. ⟨halshs-02234114⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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