Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2016

Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.841

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02234314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234314 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.227. ⟨halshs-02234314⟩
38 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More